Actualité du 8 novembre 2026.
Née pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l'expérimentation des caméras dites « augmentées » devait rester temporaire. Elle s'installe finalement dans la durée. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi « Ripost », prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030 et en élargit le champ. Trois mois après sa publication, voici ce qu'il faut en retenir, et ce que cela change, ou ne change pas, pour la vidéosurveillance des entreprises.
Rappel : d'où vient la vidéoprotection algorithmique ?
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques a autorisé, à titre expérimental, le traitement automatisé des images de vidéoprotection et des caméras installées sur des drones. Le principe : un logiciel analyse les flux vidéo en temps réel et signale aux opérateurs certains événements prédéterminés, comme un mouvement de foule, un objet abandonné, la présence d'une personne dans une zone interdite ou un départ de feu.
Ce cadre exclut expressément la reconnaissance faciale et tout traitement biométrique. La décision finale revient toujours à un opérateur humain.
Ce que change la loi Ripost
Selon les analyses publiées après sa promulgation, la loi apporte trois évolutions principales.
1. Une prolongation jusqu'à fin 2030. L'expérimentation, qui devait s'achever bien plus tôt, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2030.
2. Un champ élargi. Le recours aux caméras augmentées est étendu à des bâtiments et lieux ouverts au public exposés à des risques, au-delà des seuls grands événements.
3. Un encadrement confirmé par le Conseil constitutionnel. Saisi avant la promulgation, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en l'assortissant de réserves d'interprétation. Il a notamment limité à trois mois la durée des autorisations accordées pour certains bâtiments, renouvelables.
Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet 2026. Plusieurs commentateurs notent que la loi a été « amputée » de certaines dispositions lors de son examen.
Ce qui n'a pas été retenu : les caméras intelligentes en magasin
Un amendement visait à autoriser l'analyse vidéo automatisée contre le vol dans les commerces. Il n'a pas abouti dans la loi Ripost. Comme le rappelle LSA, les distributeurs restent donc soumis au droit commun : le RGPD et la doctrine de la CNIL sur les caméras « augmentées ».
Ce que cela implique pour les entreprises
La loi Ripost concerne les autorités publiques et certains services de sécurité, pour des finalités et des lieux précis, sur autorisation. Elle ne crée pas de nouveau droit pour les entreprises privées d'analyser les images de leurs caméras.
Pour une entreprise, la situation reste donc la suivante :
- l'analyse vidéo sur son propre site (détection d'intrusion dans une zone interdite, franchissement de clôture, comptage, véhicule à contresens sur un parking) est possible, mais elle relève du RGPD ;
- la CNIL, dans sa position de juillet 2022 sur les caméras « augmentées », insiste sur la proportionnalité, l'information des personnes et la possibilité, quand elle existe, de s'opposer au traitement ;
- une analyse d'impact (AIPD) est souvent nécessaire dès que l'analyse automatisée porte sur des personnes ;
- la reconnaissance faciale de salariés ou de visiteurs reste interdite en dehors des cas très encadrés par la loi.
Il faut bien distinguer deux usages. Une analyse qui détecte « une forme humaine franchit la clôture à 3 h du matin » sur un site fermé ne vise personne en particulier : c'est une fonction de détection périmétrique, proche d'un détecteur d'intrusion. Une analyse qui suit des personnes, mesure leur comportement ou les identifie pose des questions beaucoup plus lourdes.
Notre lecture
Pour les professionnels de la sûreté électronique, cette loi confirme une tendance de fond : l'analyse automatique des images devient un outil normal d'aide à l'opérateur, à condition de rester encadrée et proportionnée. Sur les sites privés, la bonne pratique est déjà connue :
- définir précisément la finalité de chaque fonction d'analyse ;
- privilégier les fonctions qui ne visent pas les personnes (détection de zone, de franchissement, de véhicule) ;
- documenter le traitement dans le registre RGPD et réaliser une analyse d'impact si nécessaire ;
- garder l'humain dans la boucle : l'analyse déclenche une alerte, l'opérateur vérifie et décide ;
- sécuriser le système, car un logiciel d'analyse vidéo est aussi une cible informatique, comme nous l'expliquons dans notre article sur la cybersécurité de la vidéosurveillance.
Pour le cadre général, voir aussi notre article sur la réglementation de la vidéosurveillance en entreprise.
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Sources : Leto, « Vidéoprotection algorithmique : ce que change la loi Ripost » ; Landot & associés, « Que retenir de la loi RIPOST ? » (21 août 2026) ; Next, « Vidéosurveillance algorithmique : la loi Ripost étend encore la prolongation jusqu'en 2030 » ; LSA, « Surveillance et caméras IA en magasin : malgré l'échec de la loi Ripost, les distributeurs peuvent poursuivre leurs déploiements ». Le texte officiel est consultable sur Légifrance.