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CGV: Conditions générales de vente et prestation 2021
1.OBJET
LES CONDITIONS DECRITES CI-APRES DETAILLENT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE SAFNEST (CI-APRES LE PRESTATAIRE) ET SON CLIENT POUR LA PRESTATION INDIQUEE SUR LA PROPOSITION COMMERCIALE / LE BON DE COMMANDE. TOUTE PRESTATION ACCOMPLIE PAR LA SOCIETE SAFNEST POUR LE COMPTE DE SON CLIENT IMPLIQUE QUE LE CLIENT AIT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET QU’IL ADHERE SANS RESERVE A CES MEMES CONDITIONS. CES CONDITIONS SONT DISPONIBLES PUBLIQUEMENT SUR NOTRE SITE WEB (SAFNEST.COM/CGV) AINSI QUE SUR SIMPLE DEMANDE A NOTRE SERVICE COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF.
2.DOCUMENTS CONTRACTUELS
LES DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES AUX PRESENTES CONDITIONS SONT : – LES EVENTUELLES PROPOSITIONS COMMERCIALES ACCEPTEES PAR LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE – LES EVENTUELS BONS DE COMMANDES ACCEPTES PAR LE CLIENT ET LE PRESTATAIRETOUT AUTRE DOCUMENT NON EXPRESSEMENT CITE CI-DESSUS N’EST PAS OPPOSABLE AUX PARTIES.
3.BON DE COMMANDE
POUR CONFIRMER SA COMMANDE DE MANIERE FERME ET DEFINITIVE, LE CLIENT DOIT RETOURNER LA PROPOSITION / LE BON DE COMMANDE SIGNE(E) A SAFNEST. LA SIGNATURE VAUT ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE CES CONDITIONS GENERALES.
4.OBLIGATION DES PARTIES
SAFNEST S’ENGAGE A : – REALISER SES PRESTATIONS SUIVANT LES TERMES DE LA PROPOSITION COMMERCIALE / DU BON DE COMMANDE.- REALISER CONVENABLEMENT SES PRESTATIONS EN SE CONFORMANT AUX REGLES ET PRATIQUES DE LA PROFESSION.LE CLIENT S’ENGAGE A : – FOURNIR A SAFNEST L’ENSEMBLE DES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS NECESSAIRES A LA BONNE REALISATION DE LA PRESTATION.- CONFIER A SAFNEST UNIQUEMENT LES TACHES MENTIONNEES SUR LA PROPOSITION / LE BON DE COMMANDE.- ASSURER LE CARACTERE EXACT ET EXHAUSTIF DES DONNEES, DOCUMENTS, ET INFORMATIONS TRANSMIS OU MIS A DISPOSITION.
5.PRIX
TOUTE PRESTATION COMMANDEE PAR LE CLIENT ET EXECUTEE PAR SAFNEST POUR LE COMPTE DU CLIENT EST DUE PAR CE MEME CLIENT. TOUT MATERIEL/LOGICIEL COMMANDE ET EXPEDIE/LIVRE PAR SAFNEST EST DU PAR LE CLIENT. LES PRIX DES PRESTATIONS/MATERIELS/LOGICIELS SONT MENTIONNES SUR LA PROPOSITION COMMERCIALE / LE BON DE COMMANDE ACCEPTE PAR LE CLIENT. LES PRIX SONT LIBELLES EN € HORS TAXES, HORS FRAIS D’EXPEDITIONS EVENTUELS.
6.DELAIS
ET LIVRAISONSLES DELAIS DE LIVRAISON SONT INDIQUES UNIQUEMENT A TITRE INDICATIF ET POURRONT VARIER EN FONCTION DES STOCKS ET DES DISPONIBILITES DES FOURNISSEURS DE SAFNEST, UN RETARD DE LIVRAISON NE PEUT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A L’APPLICATION DE PENALITES OU DE DOMMAGES ET INTERETS.SAUF DEMANDE EXPRESSE DU CLIENT LORS DE LA COMMANDE, SAFNEST LIVRE LES PRODUITS PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN TRANSPORTEUR DESIGNE PAR ELLE. LES PRODUITS SONT ASSURES PENDANT LE TRANSPORT, LE TRANSFERT DES RISQUES AYANT LIEU A LA LIVRAISON. LORS DE LA LIVRAISON DES PRODUITS, LE CLIENT DEVRA EMETTRE TOUTES RESERVES EVENTUELLES SUR LE BON DE TRANSPORT ET PREVENIR SAFNEST DANS LES 24 HEURES SUIVANT LA LIVRAISON. A DEFAUT, AUCUNE RECLAMATION DU CLIENT NE SERA RECEVABLE. NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE DEMANDER DES LIVRAISONS DIRECTES DEPUIS LES ENTREPOTS DE NOS FOURNISSEURS. DANS LE CAS D’UNE LIVRAISON ELECTRONIQUE (ESD) D’UN LOGICIEL, LE CLIENT EST INFORME SELON LES INSTRUCTIONS DE SON BON DE COMMANDE, SOIT DIRECTEMENT PAR L’EDITEUR SOIT PAR L’INTERMEDIAIRE DE SAFNEST DE LA PROCEDURE DE TELECHARGEMENT ET D’INSTALLATION DES LICENCES. LES PRODUITS SONT CONSIDERES COMME LIVRES DES ENVOI DU MAIL DE LIVRAISON PAR SAFNEST OU DES NOTIFICATION PAR L’EDITEUR QUE LES LICENCES ONT ETE ENVOYEES A L’UTILISATEUR FINAL. SAFNEST DECLINE TOUTES RESPONSABILITES QUANT A L’INSTALLATION, AU PREJUDICE EVENTUEL SUITE A L’INSTALLATION DES LICENCES PAR LE CLIENT ET AU BON FONCTIONNEMENT DU PRODUIT.
7.MODALITÉS DE PAIEMENT
SAUF MENTION SPECIFIQUE, LE REGLEMENT DES COMMANDES S’EFFECTUE AU COMPTANT PAR VIREMENT. CERTAINS CONTRATS SPECIFIQUES DOIVENT ETRE REGLES PAR PRELEVEMENT. LE CLIENT PEUT TOUTEFOIS DEMANDER UNE OUVERTURE DE COMPTE AVEC PAIEMENT A TERME FIXE D’AVANCE. L’OUVERTURE DE COMPTE NE SERA POSSIBLE QU’APRES ACCORD D’ENCOURS DE NOTRE PARTENAIRE FINANCIER. EN CAS DE DEPASSEMENT D’ENCOURS, SAFNEST NE LIVRERA/REALISERA AUCUNE NOUVELLE COMMANDE/PRESTATION SANS REGLEMENT PREALABLE DES FACTURES ANTERIEURES, MEME NON ECHUES. EN CAS DE SUPPRESSION DE L’ENCOURS FINANCIER PAR NOTRE PARTENAIRE, DE DETERIORATION DU CREDIT CLIENT, DE MODIFICATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE SA FORME JURIDIQUE OU EN CAS DE CESSION OU DE MISE EN LOCATION DE SON FONDS DE COMMERCE, SAFNEST SE RESERVE LE DROIT D’ANNULER TOUT ENCOURS ET DE DEMANDER LE REGLEMENT IMMEDIAT DES FACTURES DUES. TOUTE NOUVELLE COMMANDE SERA PAYABLE COMPTANT PAR VIREMENT BANCAIRE EXCLUSIVEMENT.
LE REGLEMENT DES PRESTATIONS S’EFFECTUE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR DE L’ECHEANCE DE PAIEMENT MENTIONNEE SUR LA FACTURE (OU, A DEFAUT DE MENTION, LE JOUR SUIVANT LA DATE D’EXECUTION DE LA PRESTATION/LIVRAISON).LA FACTURE SERA ENVOYEE DE MANIERE ELECTRONIQUE PAR EMAIL, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT. DES REMISES POURRONT ETRE OCTROYEES PAR SAFNEST. LA REMISE EST MENTIONNEE RELATIVEMENT AUX MONTANTS HORS TAXES DE LA FACTURE OU DANS LA DEVISE DE LA FACTURE ET EST DEDUITE DE CE MEME TOTAL HORS TAXES. DANS LE CAS DE LICENCES (EXEMPLES : GENETEC, MILESTONE, PRYSM…) LES PRIX DES PRODUITS SONT INITIALEMENT COMMUNIQUES PAR DEVIS. CHAQUE DEBUT DE MOIS CIVIL SUR DEMANDE, SAFNEST CALCULE L’ETAT DE VALORISATION DES ABONNEMENTS AUX PRODUITS EN FONCTION DES COMMANDES SOUSCRITES PAR LE CLIENT, ET ETABLIT UNE FACTURE A L’ATTENTION DU CLIENT. SI DES FRAIS DE LICENCE SONT GENERES POUR UNE PERIODE AUTRE QUE MOIS CIVIL, LE MONTANT FACTURE EN DEBUT DE PERIODE SERA ETABLI AU PRORATA DU TEMPS ECOULE A COMPTER DU JOUR DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LICENCE D’UTILISATION JUSQU’AU JOUR DE SON EXPIRATION. LE CLIENT PAIE UNIQUEMENT POUR LA PERIODE DE CONCESSION EFFECTIVE DE LA LICENCE DU PRODUIT. LES CONDITIONS PARTICULIERES DES PRODUITS PEUVENT STIPULER DIFFERENTES REGLES ET/OU DES REGLES ADDITIONNELLES POUR LA TARIFICATION, LES PAIEMENTS DE PRIX AU COMPTANT OU LES TARIFICATIONS SPECIALES OU LES RABAIS, REMISES OU RISTOURNES EN FONCTION DU VOLUME DE COMMANDES. LE DEVIS FAIT ETAT DES CONDITIONS DE PAIEMENT QUI S’APPLIQUENT. LE CLIENT DOIT PAYER LES PRODUITS COMMANDES INDEPENDAMMENT DE TOUTE UTILISATION REELLE DES PRODUITS PAR SES PROPRES UTILISATEURS. DANS LE CAS PARTICULIER DES ABONNEMENTS A CONSOMMATION, LES CONSOMMATIONS DU CLIENT SERONT REFACTUREES PAR SAFNEST A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D’ABONNEMENT (EXEMPLE : ABONNEMENT CARTE SIM).
8.DÉFAUT DE PAIEMENT
TOUT RETARD DE PAIEMENT, DES L’ECHEANCE CONTRACTUELLE, ENTRAINERA L’APPLICATION DE L’ARTICLE L441-6 DU CODE DE COMMERCE. UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 100 € DEVIENDRA EXIGIBLE DE PLEIN DROIT AINSI QUE LES FRAIS COMPLEMENTAIRES DE RECOUVREMENT SANS AUCUNE FORMALITE PREALABLE. EN OUTRE, IL SERA RECLAME DES PENALITES AU TITRE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS A 15 % DU MONTANT TOTAL TTC. EN CAS DE RETARD OU D’INCIDENT DE PAIEMENT, SAFNEST SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE L’EXECUTION DES PRESTATIONS OU DE RESTREINDRE LA FOURNITURE DES SERVICES. LE FAIT DE SUSPENDRE LES PRESTATIONS N’EXONERE PAS LE CLIENT DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES DUES ET DES MAJORATIONS APPLIQUEES. SAFNEST RESTE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DES EVENTUELLES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES DUES.
9.CONFIDENTIALITÉ
CHACUNE DES PARTIES S’ENGAGE A NE PAS DIVULGUER, NI COMMUNIQUER, NI LAISSER DIVULGUER OU LAISSER COMMUNIQUER, NI UTILISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A MOINS QU’IL N’Y AIT ETE AUTORISE PREALABLEMENT ET PAR ECRIT PAR L’AUTRE PARTIE, LES RENSEIGNEMENTS, DONNEES, INFORMATIONS APPLICATIONS, METHODES ET SAVOIR-FAIRE A CARACTERE CONFIDENTIEL AINSI QUE TOUT DOCUMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DONT IL A CONNAISSANCE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DE SES PRESTATIONS. LES INFORMATIONS CONCERNEES EXCLUENT TOUTE INFORMATION DONT UNE PARTIE ETAIT DEJA EN POSSESSION A LA DATE DE COMMUNICATION DE L’INFORMATION PAR L’AUTRE PARTIE AINSI QUE TOUTE INFORMATION QUI TOMBERAIT APRES SA COMMUNICATION DANS LE DOMAINE PUBLIC, SANS QUE CELA NE SOIT IMPUTABLE A L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES. ENFIN, LE CLIENT AUTORISE EXPRESSEMENT LE DROIT D’USAGE DANS LA VIE DES AFFAIRES DE SA MARQUE PAR SAFNEST.
10.NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
LE CLIENT S’INTERDIT D’ENGAGER, OU DE FAIRE TRAVAILLER D’AUCUNE MANIERE, TOUT COLLABORATEUR PRESENT OU FUTUR DU PRESTATAIRE. LA PRESENTE CLAUSE VAUDRA, QUELLE QUE SOIT LA SPECIALISATION DU COLLABORATEUR EN CAUSE, ET MEME DANS L’HYPOTHESE OU LA SOLLICITATION SERAIT A L’INITIATIVE DUDIT COLLABORATEUR. LA PRESENTE CLAUSE DEVELOPPERA SES EFFETS PENDANT TOUTE L’EXECUTION DE LA PRESTATION, ET PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE SA TERMINAISON. EN CAS D’INFRACTION A LA PRESENTE DISPOSITION, LE CLIENT SERA TENU DE PAYER IMMEDIATEMENT AU PRESTATAIRE, A TITRE DE CLAUSE PENALE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D’UN MONTANT EGAL AU SALAIRE ANNUEL BRUT DUDIT COLLABORATEUR.
11.LIMITE DE RESPONSABILITE
SAUF MENTIONS CONTRAIRES, LE PRESTATAIRE NE SOUSCRIT QU’A UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NE CONSENT A AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLE DU « MEILLEUR EFFORT ». LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE ERREUR OU NEGLIGENCE DE SA PART DANS L’EXECUTION DE SES PRESTATIONS SE LIMITE A 100 000 €.
12.SOUS-TRAITANCE ET CO-TRAITANCE
LE PRESTATAIRE SE RESERVE LE DROIT DE SOUS-TRAITER ET DE CO TRAITER L’EXECUTION DES CONDITIONS A / AVEC UN TIERS DE SON CHOIX. LE PRESTATAIRE DEMEURE RESPONSABLE DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES.
13.TRIBUNAL COMPETENTET DROIT APPLICABLE
TOUS LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA REALISATION, L’EXECUTION ET/OU L’INTERPRETATION DE CE CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AIX-EN-PROVENCE.
