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Conditions générales de vente et de prestation

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Safnest et ses clients pour toute prestation, ou toute fourniture de matériel ou de logiciel.

1. Objet

Les conditions décrites ci-après détaillent les relations contractuelles entre Safnest (ci-après « le prestataire ») et son client pour la prestation indiquée sur la proposition commerciale / le bon de commande. Toute prestation accomplie par la société Safnest pour le compte de son client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Ces conditions sont disponibles publiquement sur notre site web (safnest.com/cgv) ainsi que sur simple demande à notre service commercial ou administratif.

2. Documents contractuels

Les documents contractuels applicables aux présentes conditions sont :

  • les éventuelles propositions commerciales acceptées par le client et le prestataire ;
  • les éventuels bons de commande acceptés par le client et le prestataire.

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n'est pas opposable aux parties.

3. Bon de commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner la proposition / le bon de commande signé(e) à Safnest. La signature vaut acceptation par le client de ces conditions générales.

4. Obligations des parties

Safnest s'engage à :

  • réaliser ses prestations suivant les termes de la proposition commerciale / du bon de commande ;
  • réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et pratiques de la profession.

Le client s'engage à :

  • fournir à Safnest l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
  • confier à Safnest uniquement les tâches mentionnées sur la proposition / le bon de commande ;
  • assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents et informations transmis ou mis à disposition.

5. Prix

Toute prestation commandée par le client et exécutée par Safnest pour le compte du client est due par ce même client. Tout matériel/logiciel commandé et expédié/livré par Safnest est dû par le client. Les prix des prestations/matériels/logiciels sont mentionnés sur la proposition commerciale / le bon de commande accepté par le client. Les prix sont libellés en euros hors taxes, hors frais d'expédition éventuels.

6. Délais et livraisons

Les délais de livraison sont indiqués uniquement à titre indicatif et pourront varier en fonction des stocks et des disponibilités des fournisseurs de Safnest. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'application de pénalités ou de dommages et intérêts.

Sauf demande expresse du client lors de la commande, Safnest livre les produits par l'intermédiaire d'un transporteur désigné par elle. Les produits sont assurés pendant le transport, le transfert des risques ayant lieu à la livraison. Lors de la livraison des produits, le client devra émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir Safnest dans les 24 heures suivant la livraison. À défaut, aucune réclamation du client ne sera recevable. Nous nous réservons le droit de demander des livraisons directes depuis les entrepôts de nos fournisseurs.

Dans le cas d'une livraison électronique (ESD) d'un logiciel, le client est informé, selon les instructions de son bon de commande, soit directement par l'éditeur, soit par l'intermédiaire de Safnest, de la procédure de téléchargement et d'installation des licences. Les produits sont considérés comme livrés dès l'envoi du mail de livraison par Safnest ou dès la notification par l'éditeur que les licences ont été envoyées à l'utilisateur final. Safnest décline toute responsabilité quant à l'installation, au préjudice éventuel consécutif à l'installation des licences par le client et au bon fonctionnement du produit.

7. Modalités de paiement

Sauf mention spécifique, le règlement des commandes s'effectue au comptant par virement. Certains contrats spécifiques doivent être réglés par prélèvement. Le client peut toutefois demander une ouverture de compte avec paiement à terme fixé d'avance. L'ouverture de compte ne sera possible qu'après accord d'encours de notre partenaire financier. En cas de dépassement d'encours, Safnest ne livrera/réalisera aucune nouvelle commande/prestation sans règlement préalable des factures antérieures, même non échues. En cas de suppression de l'encours financier par notre partenaire, de détérioration du crédit client, de modification de son activité professionnelle, de sa forme juridique ou en cas de cession ou de mise en location de son fonds de commerce, Safnest se réserve le droit d'annuler tout encours et de demander le règlement immédiat des factures dues. Toute nouvelle commande sera payable comptant par virement bancaire exclusivement.

Le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, le jour suivant la date d'exécution de la prestation/livraison). La facture sera envoyée de manière électronique par e-mail, ce que le client accepte expressément.

Des remises pourront être octroyées par Safnest. La remise est mentionnée relativement aux montants hors taxes de la facture ou dans la devise de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Dans le cas de licences (exemples : Genetec, Milestone, Prysm…), les prix des produits sont initialement communiqués par devis. Chaque début de mois civil, sur demande, Safnest calcule l'état de valorisation des abonnements aux produits en fonction des commandes souscrites par le client, et établit une facture à l'attention du client. Si des frais de licence sont générés pour une période autre que le mois civil, le montant facturé en début de période sera établi au prorata du temps écoulé à compter du jour de l'entrée en vigueur de la licence d'utilisation jusqu'au jour de son expiration. Le client paie uniquement pour la période de concession effective de la licence du produit.

Les conditions particulières des produits peuvent stipuler des règles différentes et/ou des règles additionnelles pour la tarification, les paiements de prix au comptant ou les tarifications spéciales, ou les rabais, remises ou ristournes en fonction du volume de commandes. Le devis fait état des conditions de paiement qui s'appliquent. Le client doit payer les produits commandés indépendamment de toute utilisation réelle des produits par ses propres utilisateurs.

Dans le cas particulier des abonnements à consommation, les consommations du client seront refacturées par Safnest à la fin de chaque période d'abonnement (exemple : abonnement carte SIM).

8. Défaut de paiement

Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entraînera l'application de l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € deviendra exigible de plein droit, ainsi que les frais complémentaires de recouvrement, sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondant à 15 % du montant total TTC.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Safnest se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Safnest reste propriétaire exclusif des éventuelles marchandises jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

9. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu'elle n'y ait été autorisée préalablement et par écrit par l'autre partie, les renseignements, données, informations, applications, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel, ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations.

Les informations concernées excluent toute information dont une partie était déjà en possession à la date de communication de l'information par l'autre partie, ainsi que toute information qui tomberait, après sa communication, dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l'une ou l'autre des parties.

Enfin, le client autorise expressément le droit d'usage de sa marque par Safnest dans la vie des affaires.

10. Non-sollicitation de personnel

Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution de la prestation, et pendant deux ans à compter de sa terminaison. En cas d'infraction à la présente disposition, le client sera tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal au salaire annuel brut dudit collaborateur.

11. Limite de responsabilité

Sauf mentions contraires, le prestataire ne souscrit qu'à une obligation de moyens et ne consent à aucune garantie autre que celle du « meilleur effort ». La responsabilité du prestataire pour des dommages causés par une erreur ou une négligence de sa part dans l'exécution de ses prestations se limite à 100 000 €.

12. Sous-traitance et cotraitance

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter et de cotraiter l'exécution des prestations à / avec un tiers de son choix. Le prestataire demeure responsable des prestations sous-traitées.

13. Tribunal compétent et droit applicable

Tous les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit français. Tout litige entre les parties à la suite de la réalisation, de l'exécution et/ou de l'interprétation de ce contrat sera soumis au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

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